Générales de Vente
Offre Crypto Bulot
Entre :
La société Flow Corporation, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro C17148531, dont le siège est situé à c/o NWT (Mauritius) Limited, 6/7th Floor, Dias Pier Building, Caudan, Port Louis 11307 Republic of Mauritius représentée par M. Florent Fouque. La société peut être contactée par email à l’adresse : support@crypto-bulot.com
Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Et :
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La société Flow Corporation propose des produits et des services de formation en ligne à destination professionnelles et non professionnelles.
L’offre Crypto Bulot est un service de gestion automatisé d’un portefeuille de crypto actifs. Le logiciel Crypto Bulot met en œuvre une méthode de trading transparente qui a été explicité auprès du client qui confirme sa bonne compréhension en validant ces conditions générales de vente.
Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur ou la société Flow Corporation.
Article 2: Dispositions générales
Les présentes CGV sont applicables pour les ventes de Produits ou de Services, effectuées par la Société Flow Corporation ou le vendeur. Les CGV font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Elles seront applicables et rentrent en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
En validant les CGV, l’Acheteur demande l’exécution immédiate des services proposés.
Article 3: Descriptif des Prestations
L’offre Crypto Bulot est un service de gestion automatisé d’un portefeuille de crypto actifs. Le logiciel Crypto Bulot met en œuvre une méthode de trading transparente qui a été explicité auprès du client qui confirme sa bonne compréhension en validant ces conditions générales de vente.
La méthode de trading repose sur 4 mécanismes et 1 prérequis.
Le prérequis mentionne que la stratégie permet de générer des plus-values si (et seulement si) le marché global des cryptos actifs est haussier sur la période d’investissement. Le client accepte cette hypothèse comme pré-requis.
Les 4 mécanismes présentés et explicités au client qui s’engage à les avoir assimilés sont :
- L’investissement dans les 30 plus grosses capitalisations du marché des cryptos actifs (évalué chaque début de mois sur la base de la moyenne mobile exponentielle de la capitalisation boursière des cryptos actifs)
- Le rééquilibrage chaque début de mois du portefeuille en fonction de l’évolution des 30 premières capitalisations
- Une répartition du portefeuille établie en fonction de la part de la capitalisation (au prorata de la racine carrée de la moyenne mobile exponentielle sur 1 semaine) du crypto actifs sur le total des capitalisations des 30 plus grosses capitalisations de ce même marché
- La discipline de pratiquer ce rééquilibrage chaque début de mois sur toute la durée d’investissement souhaité par le client, sans toucher au capital, sauf à réalimenter le compte ou à prélever des bénéfices en vue de les sécuriser.
L’Acheteur comprend que le logiciel Crypto Bulot ne fera jamais rien d’autre que mettre en œuvre ces 4 mécanismes dont il comprend la logique et le fonctionnement.
Afin d’améliorer la qualité de service, Le Vendeur ou la société Flow Corporation peut apporter des modifications au niveau de l’offre et à ses fonctionnalités tout en respectant les 4 mécanismes de fonctionnement précédemment présentés.
L’Acheteur comprends que Flow Corporation ne vend pas de conseils en placement financier.
Article 4: Tarification
La prestation est facturée avec des frais fixes et des frais variables les mois en gains :
- Le service est soumis à des frais fixes de 27€/mois ou 270€/an (payable par Paypal ou par CB).
- Les mois en gains, des frais de 5% du gains mensuel sont prélevés du compte Binance du client
* Mode de calcul d'un mois en gains : Pour que le mois soit en gain, il faut que "Capital de fin de période" - "Ajout de capital pendant la période" + "Retrait de capital" soit supérieur au "Capitale de début de période".
Article 5: Éligibilité
L’offre Crypto Bulot est accessible uniquement aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En validant les CGV, l’Acheteur déclare et garantisse qu’il a l’âge légal pour conclure l’achat de cette offre.
Article 6: Compte d’utilisateurs et sécurité des comptes
La sécurisation du service Crypto Bulot repose sur 4 principes mis en place en étroite collaboration avec le client :
- La sécurisation du compte Binance de l’Acheteur
L’Acheteur doit créer un compte sur la plateforme Binance pour avoir accès au service Crypto Bulot et il doit insérer ses informations personnelles et ses informations de compte et mettre à jour rapidement ces informations si elles changent.
L’accès à son compte Binance doit être personnel et unique. Le code d’accès ne peut être partagé ou retransmis. L’Acheteur doit maintenir la sécurité de son compte et prévenir le Vendeur en cas de suspicion de fraude.
L’acheteur est pleinement responsable de la sécurité de son compte Binance. A ce titre il s’engage à utilise un système de double authentification pour être seul en capacité d’accéder à son compte.
En cas de partage le code d’accès, l’Acheteur est responsable des activités sur le compte.
- La sécurisation des Clés API permettant au logiciel Crypto Bulot de communiquer avec le compte Binance du Client
Flow Corporation s’engage à utiliser des clés API dont l’adresse IP sera whitelistée de telle façon à ce qu’aucun autre logiciel que Crypto Bulot soit en capacité à réaliser des trades ou des transferts sur le compte du client.
Si d’autres clés API (Autres que celles requises pour le fonctionnement de Crypto Bulot) sont installés sur le compte Binance du Client, l’Acheteur serait alors entièrement responsable de l’activité généré sur son compte via ces autres API.
- Flow Corporation n’a pas d’application en ligne pour préserver le secret de l’adresse des serveurs
Pour éviter toutes attaques, Flow Corporation a décidé de limiter son service à la gestion des trades et l’envoi d’une synthèse mensuel sur les trades réalisés par le logiciel. Sans logiciel en ligne, la sécurité est préservée faute d’avoir une cible à attaquer par d’éventuels pirates.
Si à l’avenir, Flow Corporation mettait en place une application en ligne pour améliorer le service au client, dans ce cas cela se ferait via une Clé API whitelistée qui n’autoriserait que la consultation du compte de l’Acheteur (ce qui rendrait impossible la réalisation de trades en dehors de ceux réalisés en période de rééquilibrage).
- Notification en cas d’anomalie de fonctionnement du compte
Flow Corporation bénéficie en interne d’un système de notification qui lui permet d’être alerté en cas d’anomalie sur le fonctionnement d’un compte client (par exemple si des transactions sont constatées en dehors des transactions prévues par le logiciel). En cas de notification, Flow Corporation contactera sous 24h ouvrées le client afin de comprendre la situation.
Article 7: Conduite et contenu interdits
L’Acheteur s’engage de respecter tous les termes du contrat et ne va pas :
- Ajouter les informations de compte d'une autre personne à sa place
- Usurper l'identité et utiliser le compte d'un autre utilisateur
- Commettre aucun délit car l’Acheteur sera le seul responsable de sa conduite lors de l’utilisation des services proposés.
- Ne violera aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Les logiciels, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens sont strictement interdites.
- Vendre, revendre ou utiliser commercialement les services proposés par le Vendeur.
- Copier, reproduire, distribuer, ou afficher publiquement tout ou partie de nos services, sauf autorisation de notre part.
- Modifier nos services, supprimer les marques de droits de propriété, ou de créer des travaux dérivés basés sur nos services
- Utiliser nos services à d’autres fins prévues et afin de ne pas interférer, perturber, endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos services.
- Découvrir le code source et contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l'accès à toute partie de nos Services.
- Contourner les techniques de filtrage de contenu auquel il n'est pas autorisé à accéder.
- Utiliser des outils d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données conçues pour récupérer ou extraire des données de nos services.
- Développer ou utiliser des applications qui interagissent avec nos services sans notre consentement. A noter que s’il y a un consentement, le consentement doit être en écrit par courrier électronique.
- Utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées, ou participer, encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes Conditions de vente.
- Et réaliser des transactions (manuellement ou via un autre service connecté par API) sur le compte Binance connecté au logiciel Crypto Bulot, ce qui pourrait entrainer des dysfonctionnements dans l’application de la méthode (Hors utilisation d’un compte Binance Future qui permet une gestion séparée des transactions)
Article 8: Conclusion du contrat
L’Acheteur doit suivre une série d’étapes proposées par le Vendeur pour conclure le contrat.
Ci-dessous les différentes étapes :
- Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre Crypto Bulot et du fonctionnement de la méthode de trading appliquée par le logiciel
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Insérer les informations personnelles nécessaires à la facturation (nom, prénom, adresse postale…)
- Sélectionner l’offre correspondante au capital investi
- L’Acheteur reçoit une confirmation par courrier électronique dès que le paiement est effectué
Article 9: Durée du contrat
Le contrat entre en vigueur dès que le paiement est effectué par L’Acheteur. Il n’est pas engagé et s’il souhaite résilier son abonnement, il doit adresser sa demande de résiliation auprès du Vendeur ou la Société par courrier électronique sur l’email support@millionnaire-visionnaire.com
Article 10: Conditions d’accès
L’Acheteur a accès au service Crypto Bulot (Gestion automatique du portefeuille selon la méthode Crypto-Bulot) après validation de toutes les étapes de paramétrage de son compte avec l’équipe de Flow Corporation :
- Engagement dans le service avec transmission du moyen de paiement
- Création / Sécurisation / Alimentation du compte Binance
- Installation des Clés API avec accès IP sécurisés nécessaires au fonctionnement du logiciel Crypto Bulot
- Test d’un 1er rééquilibrage de portefeuille
- Mise en service automatique du service
En cas de problème de paiement, l’accès au service sera bloqué automatiquement sans préavis ou information préalable. Une fois le paiement à jour, l’accès au service sera rétabli.
En cas d’un éventuel dysfonctionnement concernant les accès au service, L’Acheteur se réserve le droit de nous prévenir par mail sur support@millionnaire-visionnaire.com
Article 11: Avis de non-responsabilité
L’acheteur accepte d’utiliser nos services à ses risques et périls. Sauf disposition contraire écrite de notre part.
Les services et tout contenu qu'ils contiennent sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».
En utilisant nos services et tout contenu qu'ils contiennent, nous ne pouvons pas déclarer ou garantir que nos services ou serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles à L’Acheteur.
Vous assumez l'entière responsabilité de la qualité et de la performance des services. Les Services sont uniquement destinés à vous aider dans l'organisation et la prise de décision de votre portefeuille de crypto actifs et ont une large portée. Par conséquent, avant de prendre des décisions finales ou de mettre en œuvre la stratégie Crypto Bulot, vous devriez envisager d'obtenir des informations et des conseils supplémentaires de votre comptable ou d'autres conseillers financiers qui sont pleinement conscients de votre situation personnelle.
Article 12: Transfert et traitement des données
L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse traiter, transférer et stocker des informations lui concernant. Toutes les informations que nous recueillerons resteront strictement confidentielles.
Article 13: Résiliation de nos services et remboursement
L’Acheteur peut résilier le service ou le produit à tout moment en envoyant sa demande au Vendeur par courrier électronique sur support@crypto-bulot.com
Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au service proposé en cas de plusieurs échecs de paiement malgré les différentes relances effectuées par le Vendeur.
Le vendeur se réserve également le droit de mettre un terme immédiat au service s’il constate des anomalies dans le fonctionnement du compte. Il est rappelé que le service Crypto Bulot nécessite un compte dédié et que toutes transactions en dehors de celles réalisées par le logiciel entraine la génération d’une alerte de fonctionnement.
La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du service tel que souscrit par L’Acheteur auprès du Vendeur. Une fois que le paiement est passé, il n’y a pas de remboursement possible.
Article 14: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations que nous recueillerons resteront strictement confidentielles.
L’Acheteur peut demander l’accès aux données personnelles collectées, leurs modifications, la suppression et la limitation du traitement. La demande doit être effectuée sur l’email support : support@crypto-bulot.com
Article 15: Divers
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur accepte que les communications et les transactions entre nous puissent être effectuées par voie électronique. Nous n'aurons aucune responsabilité pour tout échec ou retard dans l'exécution de tout service, ou toute perte ou dommage que vous pourriez subir, en raison de toute circonstance ou événement hors de notre contrôle y compris, sans s'y limiter, toutes conditions météorologiques extraordinaires, tremblement de terre , ou tout autre cas fortuit, incendie, guerre, insurrection, émeute, conflit de travail, accident, action du gouvernement, communications, panne de courant ou dysfonctionnement de l'équipement ou du logiciel. Et Flow Corporation ne peut être considéré comme un organisme de conseil financier.